UA-67970786-1

Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

24/08/2012

VOISINS VIGILANTS et LA LOI

Des personnes intéressées par le concept "voisins vigilants" craignent d'avoir a donner des informations aux autorités de police ou de justice, dans le cas où elles auraient été témoins d'actes délictueux tels : cambriolages, agressions, nuisances diverses... Ces personnes redoutent qu'il leur soit reproché un acte de "délation"

Or, si reproche il devait y avoir, cela serait pour le fait précisément de ne pas avoir agit en citoyen solidaire et responsable en cas de connaissance d'actes répréhensibles.

Le code pénal est très précis à ce sujet.

Voir le code pénal, chapitre IV, des atteintes à l'action de justice, notamment Art.434-1 et suivants.

 

17:01 Publié dans JURIDIQUE | Lien permanent | Commentaires (0)

Les commentaires sont fermés.