24/08/2012
VOISINS VIGILANTS et LA LOI
Des personnes intéressées par le concept "voisins vigilants" craignent d'avoir a donner des informations aux autorités de police ou de justice, dans le cas où elles auraient été témoins d'actes délictueux tels : cambriolages, agressions, nuisances diverses... Ces personnes redoutent qu'il leur soit reproché un acte de "délation"
Or, si reproche il devait y avoir, cela serait pour le fait précisément de ne pas avoir agit en citoyen solidaire et responsable en cas de connaissance d'actes répréhensibles.
Le code pénal est très précis à ce sujet.
Voir le code pénal, chapitre IV, des atteintes à l'action de justice, notamment Art.434-1 et suivants.
17:01 Publié dans JURIDIQUE | Lien permanent | Commentaires (0)
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