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Le 20/02/2014

 

Gestion des communes : les reproches de la Cour des comptes

Alain Mathieu poursuit son analyse du rapport de la Cour des comptes, en se penchant plus précisément sur la partie relative aux finances locales. Clarté des comptes, dépenses de personnel, intercommunalité... Profitez des prochaines élections pour interroger vos élus sur l'emploi qu'ils font de l'argent public !

Alain Mathieu est président d’honneur de Contribuables Associés.

A lire sur le même sujet : La Cour des Comptes peut mieux faire : Analyse générale d’Alain Mathieu sur le rapport de la Cour des comptes

 

En 2013, la Cour des comptes a donné dans deux rapports des recommandations sur la gestion financière des collectivités territoriales, estimant en effet que «le freinage de l’évolution des dépenses locales, notamment salariales, est nécessaire».

En effet : depuis 30 ans  les dépenses de fonctionnement des collectivités progressent de 1,4 % de plus par an que la hausse des prix !

Quels sont les reproches principaux de la Cour à l’égard des communes ?

A la veille des élections municipales, cette information pourra intéresser les électeurs. Ceux-ci peuvent bien entendu consulter l’Argus des communes publié par Contribuables associés. Mais les remarques de la Cour leur permettront aussi de poser aux élus sortants quelques questions pertinentes.

Le premier reproche de la Cour porte sur le manque de clarté des comptes.

«Les annexes aux documents budgétaires ne sont pas toujours correctement établies (…) et sont peu lisibles (….) La connaissance par les collectivités de leur patrimoine apparaît, le plus souvent, comme lacunaire (…), les effectifs employés pendant une année ne sont connus que deux ans et demi après la fin de l’année».

La Cour des comptes demande donc la «certification des comptes des grandes collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale les plus importants». La Cour a pour mission de s’assurer de la fiabilité de tous les comptes. Il est donc étonnant qu’elle ne demande pas la certification annuelle des comptes de tous les organismes publics.  En attendant ces certifications, les électeurs peuvent dès maintenant demander à leurs élus le détail du patrimoine de leurs communes, des cautions qu’elles ont accordées, de leurs effectifs, etc.

A propos des dépenses de personnel

Celles-ci représentent plus de la moitié des dépenses de fonctionnement des communes ! La Cour signale que «les avancements d’échelon se font systématiquement à l’ancienneté minimale (sans prendre en compte la valeur professionnelle des agents, comme l’esprit de la loi le prévoit) (…), les collectivités choisissent fréquemment d’ouvrir les promotions à l’ensemble des agents susceptibles d’être promus».

Les primes sont souvent illégales,  les heures supplémentaires abusives et même fictives, la durée annuelle inférieure à la durée réglementaire de 1607 heures  («une remise en ordre s’impose en ce domaine»). La Cour constate « la multiplication des congés supplémentaires et des autorisations d’absence. A Béziers, une demi-journée de repos est accordée chaque semaine à tous les agents, y compris les cadres». Voilà des questions à poser aux élus. Il serait aussi souhaitable de comparer leurs dépenses de personnel à celles de communes de même importance. Trop souvent les effectifs s’accroissent d’abord dans le but d’augmenter le nombre d’électeurs favorables au maire.

Sur les intercommunalités

Les intercommunalités avaient été créées pour que plusieurs communes mettent en commun des services ou installations dont la gestion par une seule commune ne pouvait pas être efficace : transports en commun, ramassage des ordures, station d’épuration, zone d’activité, piscine, etc.  La Cour demande que cette mise en commun soit réelle, et notamment «un transfert de plein droit à l’établissement public de coopération intercommunale des agents communaux appartenant aux services concernés par un transfert de compétences».

D’après Didier Migaud, qui préside la Cour, «la rationalisation du patrimoine immobilier  et des interventions économiques (subventions aux entreprises), la professionnalisation des achats courants, mais aussi la réduction de postes de dépenses tels que la publicité et les relations publiques», ou celle des «déplacements et réceptions», permettraient de substantielles économies. Il aurait aussi pu mentionner les subventions aux associations.

En matière d’investissements, la Cour recommande d’éviter les cofinancements et, avant de décider d’un gros investissement, suggère d’étudier ses frais ultérieurs de fonctionnement.
«Le besoin de clarification des compétences  (…) est une condition essentielle de l’assainissement des finances publiques de la France» écrit la Cour. Mais elle ne fait malheureusement aucune proposition dans ce domaine.

Enfin elle propose de répartir 10 % de la dotation d’intercommunalité versée par l’Etat en fonction d’un « coefficient intercommunal de mutualisation ».  Cette proposition, qui va dans le bon sens, pourrait être moins modeste : que la principale dotation de l’Etat aux collectivités territoriales, la DGF (dotation globale de fonctionnement), soit directement liée aux dépenses par habitant de chaque collectivité, la DGF étant réduite pour les plus dépensières. Une proposition de loi déposée par le député  Hervé Mariton a proposé un mode de calcul à ce sujet.
Si cette proposition de loi était votée, le « nécessaire freinage des dépenses locales »  demandé par la Cour serait assuré. Les électeurs n’auraient plus autant besoin de mettre en cause le laxisme trop fréquent de leurs élus, dénoncé à juste titre par la Cour des comptes.

 

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